Règlements de la Ville de Québec

 
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R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1 - Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs

Article 10
Versions de la disposition

Texte intégral
10.Le montant d’une dépense ou la valeur d’un contrat relié à une délégation prévue à l’article 9 comprend le montant net des taxes devant être assumé par la ville.
2003, R.C.E.V.Q. 7, a. 10; 2024, R.C.E.V.Q. 195, a. 2.
10.Le montant d’une dépense ou la valeur d’un contrat relié à une délégation prévue à l’article 9 comprend les taxes applicables.
2003, R.C.E.V.Q. 7, a. 10.
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